Pour obtenir un permis de construire, vous devez remplir un dossier. Ce dernier doit contenir un dossier de candidature et des pièces justificatives qui serviront de contrôles. Une fois complété, le propriétaire doit remettre le dossier à la commune ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Découvrez tous les éléments qui composent le permis de construire.
Demande de permis de construire
La demande de permis d'urbanisme est un formulaire pré-établi appelé Cerfa. Il en existe deux types : le Cerfa n° 13 406 et le Cerfa n° 13 409. Vous pouvez le retirer en mairie ou le télécharger sur le site officiel de l'administration. Le Cerfa n° 13 406 est le plus utilisé par les particuliers. Il est destiné à la demande de permis de construire pour l'aménagement d'une maison, l'agrandissement de l'habitation et de ses dépendances, la construction d'une maison et de ses dépendances. Cerfa n°13 409, en revanche, concerne tous les grands travaux relatifs à un établissement recevant du public, une ferme, un hébergement collectif, un terrain de sports ou de loisirs, un parc d'attractions, un parking et un lotissement.
Pièces justificatives pour un dossier de permis de construire
Outre le Cerfa, la pratique du bâtiment doit contenir plusieurs éléments. Ce sont les pièces justificatives qui démontreront à la mairie que votre projet est conforme à la réglementation de la construction qui régit votre secteur. Pour cela, vous devez fournir un plan du site. Ce document vous permet de connaître la situation de votre terrain dans la ville, avec les règlements de zonage applicables, notamment le COS. Le plan indique également les éventuelles servitudes, échelle et direction nord. Ensuite, il y a le plan du bâtiment à modifier ou à construire. Il s'agit en fait de la présentation du projet dans son intégralité. Le document indiquera l'échelle et la direction du Nord avec les dimensions (longueur, hauteur, largeur). Le plan montre le terrain à excaver, les bâtiments existants sur le terrain avec leur emplacement, les arbres à planter, les arbres existants, les bâtiments à construire avec leurs dimensions et l'emplacement prévu pour le réseau d'égouts.
Complétez également votre pratique avec le plan du terrain et du bâtiment. Ce document doit indiquer : la localisation du bâtiment par rapport au profil du terrain et au volume extérieur des bâtiments. Ensuite, joignez une note au dossier indiquant la soumission de la conception et les matériaux de construction attendus. Le plan des façades et des toitures est obligatoire dans le dossier de permis de construire pour l'aménagement des combles. Il permet d'apprécier l'aspect extérieur du bâtiment. Enfin, ajoutez un document graphique à votre dossier pour apprécier le placement du projet dans son environnement. Toutes les pièces doivent être fournies en autant d'exemplaires qu'il y a de demandes de permis de construire.